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@BlizzHard a dit dans | Thanos Crypto | Achat & Vente Bitcoin Visa & Mastercard | Onfido | :
La loi est encore floue sur cette activité, il n’est pas obligatoire d’être un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement pour proposer l’achat vente de cryptomonnaies pour le moment.
C’est totalement faux, pour rappel et jusqu’à aujourd’hui, en attendant les nouvelles dispositions…
Le développement du Bitcoin, et plus largement des monnaies virtuelles, le nombre d’alertes, en particulier criminelles, constatées notamment aux États-Unis, les risques de fraude et de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme particulièrement élevés s’agissant d’un instrument qui se prévaut de l’anonymat, ainsi que les éléments recueillis en France conduisent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à préciser la qualification des opérations réalisées à l’aide de Bitcoins au regard du droit monétaire et financier. Ainsi, l’ACPR a adopté une position précisant que dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement. Exercer cette activité à titre habituel en France implique de disposer d’un agrément de prestataire de services de paiement délivré par l’ACPR.
Mise en garde de L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - (ACPR Banque de France - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.)
Concernant les plateformes permettant l’achat et la revente de bitcoins, le régulateur rappelle aux épargnants qu’”il est essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites”. Sachant “qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de bitcoins pour les transférer au vendeur de bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR”. Ainsi, avant de choisir une plateforme, il faut vérifier si elle est bien agréée auprès de l’ACPR pour exercer cette activité (il doit s’agir d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement) et si elle est bien présente sur le registre REGAFI.**ou sur la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP)(https://www.orias.fr/search).
Si la personne ne figure sur aucune de ces deux dernières listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.
Par exemple les deux références françaises utilisent “Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)” pour Digital Service (Zebitex et Zebitcoin).
Faux la aussi…
Conditions générale de vente Zebitex :https://zebitex.com/condition/cgv.pdf
ARTICLE 1 - Champ d’application
DIGITAL SERVICE met à la disposition des utilisateurs une plateforme d’échange qui
consiste à mettre en relation toutes personnes qui souhaitent échanger entre elles par le
biais du Site Internet «https://zebitex.com/ », des Monnaies virtuelles contre d’autres
Monnaies virtuelles ou des Monnaies virtuelles contre de la monnaie ayant cours légal. Le
Prestataire informe le Client que tout dépôt de monnaie ayant cours légal sur son compte
chez le Prestataire transite vers un compte de cantonnement dédié uniquement aux activités
de la plateforme en ligne et par l’intermédiaire de la société OLKY PAYMENT SERVICE
PROVIDER S.A., prestataire de services de paiement agrée par l’autorité dont il relève au
Luxembourg.Olky Payment Service Provider S.A. : signifie la société de droit Luxembourgeois
spécialisée dans les opérations de services de paiement suivant autorisation délivrée au
Luxembourg sous le numéro 47/13. Olkypay est une SA au capital de 2.271.111 € dont le
siège social est sis 1 Rue de Turi L-337 Livange, Luxembourg inscrite au RCS de
Luxembourg sous le n°793.115.320.00012. Olky Payment Service Provider S.A. dispose
d’un établissement secondaire à Grenoble, 19 rue de Lesdiguières 38000 GRENOBLE,
inscrite sous le n°793.115.320.00038 RCS GRENOBLE.
Olky Payment Service Provider S.A. est autorisée par l’ACPR à exercer en France en libre
établissement par l’intermédiaire de sa succursale inscrite sous le numéro
793.115.320.00038 RCS GRENOBLE sous le numéro CIB 19733.Et j’ai pas d’action chez Zebitex mais jusqu’ à preuves du contraire, ils ont fait le nécessaire pour obtenir leur agrément pour vendre du bitcoin légalement en France eux.
Tu vois c’est possible…Donc ton argument ne tiens pas désolé…Et comme il t’a expliqué le 21/05/2019, ils ne sont pas en mesure de délivrer quoi que ce soit…
Ça a du leur coûté un max à Zebitex en plus pour obtenir cet agrément. Ils vont être ravis de savoir qu’on peux vendre du btc en France avec une activité de vente à distance sur catalogue sans agrément…C’est limite de la concurrence déloyale non? D’ailleurs je serai curieux d’avoir leur avis la dessus… @ZeChris svp ?
Donc conclusion Zebitex à bien son agrément de l’Acpr et peux donc légalement vendre du bitcoin en France mais pas vous…cqfd
Et vous pouvez appeler L 'Amf pour vérifier…
Donc l’argument pourquoi eux et pas nous tu la maintenant… Ils sont agréer pas vous…
Qui fait du bashing anti plateforme française ici?
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@Happycrypto Comme @BlizzHard vient de t’expliquer nous travaillons avec une banque fiable également autorisée à exercer son activité en Europe et donc en France.
Puisque cette discussion ne concerne pas spécifiquement Thanos qui est en règle, je propose d’ouvrir un sujet dédié concernant la légalité de l’activité en France, qui pourra intéresser tout le monde.
Ce fil de discussion est destiné aux retours/suggestions en lien avec notre service. -
@Happycrypto, en fait t’es un troll ? C’est ça ?
Tu ne lis pas les réponses, ou tu fais semblant de ne pas les comprendre, pour raconter toujours les mêmes choses, que nous affirmons être erronées !
On te parle du code APE, qui concerne donc l’enregistrement à l’INSEE, tu réponds par une citation des CGV à propos du partenaire bancaire, qui n’a absolument aucun lien !
On te demande pourquoi tu restes persuadé que nous ne sommes pas légaux alors que tu penses que les autres le sont, tu réponds que les autres sont légaux… puisqu’ils sont légaux !
Tu peux poser la même question 1000 fois, la réponse ne changera pas pour autant !
Notre activité est légale.
Nous sommes en relation avec l’AMF qui n’est toujours pas en mesure de délivrer d’agrément à ce jour.C’est quand même étrange qu’ils ne donnent pas la même réponse quand tu les appelles et quand nous les appelons (il y a encore moins de 15 jours). A mon tour de douter de ce que tu avances…
Tu t’es visiblement donné pour mission, sans que personne ne te l’aie demandé à priori, de t’assurer que les nouveaux venus français sur l’activité de vente de cryptomonnaie soient bien déclarés à l’AMF. Fort bien ! Mais tout ce que tu montres ici c’est que tu maitrises finalement assez mal le sujet et que tu tentes de le masquer en citant continuellement les mêmes textes.
Pour ma part, ton avis non constructif ne m’intéresse plus et je ne perdrai plus de temps à te répondre.
Ça n’engage que moi.Par contre, si d’autres personnes ont des interrogations sur Thanos Crypto, qu’elles les expriment.
Bonne journée.
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@Thomas_Thanos a dit dans | Thanos Crypto | Achat & Vente Bitcoin Visa & Mastercard | Onfido | :
Mais tout ce que tu montres ici c’est que tu maitrises finalement assez mal le sujet et que tu tentes de le masquer en citant continuellement les mêmes textes.
Mais c’est les textes de l’ AMF concernant la vente de crypto en France !! Tu sembles ne pas les connaitre ou tu fais semblant de pas les connaitres? Tu dis il y a un flou pour t’en arranger, mais non il n’y a pas de flou…
Dans :
AMF: “Sachant qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de bitcoins pour les transférer au vendeur de bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. Pour exercer cette activité, il doit s’agir d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement…”
C’est quoi le truc que tu comprend pas?
Me répond pas pas la peine comme tu l’as dis plus haut, les lecteurs ce feront leur propre avis… @ZeChris votre avis svp?
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Ce message a été supprimé !
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Bonjour @fallencha,
Passons le fait que nous n’acceptions pas les USD pour l’instant sur Thanos Crypto.
Après vérification, vous avez bien essayé de faire 2 transactions de 100 EUR chacune ce jour.
La réponse que notre prestataire de paiement nous a renvoyé est : 04002 : Fraud detected
Il est donc impossible que votre compte ait été débité !Mais n’hésitez pas à nous prouver vos dires en nous envoyant votre relevé de compte faisant apparaître ces débits.
Cordialement,
Thomas
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@fallencha moi j ai déjà fait 2 achats avec ma CB en Euros et aucun problème transaction fait en moins de 10 mn
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Je tiens à m’excuser pour ce mon poste précédant.
-premier rectificatif : c’est la totalité de mon payement qui faisait 200$
-deuxième rectificatif le prélèvement remarqué sur mon compte était pas de Thanos.
C’est une Grossière erreur de ma part toutes mes excuses. -
Merci pour ce retour, @fallencha. Le sujet est donc clos.
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Les frais de minages sont extrêmement bas en ce moment, 0.00001363 BTC (0,11€ Centimes d’euro) !
app.thanoscrypto.com
thanoscrypto.com
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Vous exercez une activité d’exchange crypto-fiat ou de custodian ?
Les activités d’échange d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal (à l’exclusion des exchanges crypto-crypto uniquement) et les services de conservation d’actifs numériques (au sens strict) devront désormais obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF.Comment ? La procédure d’enregistrement obligatoire est relativement peu contraignante : l’AMF vérifie la compétence des dirigeants et la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre le blanchiment appropriée (sur avis conforme de l’ACPR).
L’enregistrement doit cependant être réalisée préalablement au début de l’activité ou, si l’activité a débuté avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, dans les 12 mois.
À défaut, le prestataire de services ne pourra pas exercer ces activités.L’AMF sera ainsi chargée de vérifier la compétence du prestataire, son expérience et ses connaissances
Pourquoi ? Parce que c’est obligatoire. Et puis aussi car le fait de ne pas s’enregistrer ou de renseigner des informations inexactes est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
L’absence de mise en conformité préalable au démarrage de l’activité expose le service à de lourdes sanctions, notamment en cas de plainte d’un client mécontent.
Ces services ont ensuite également la possibilité de solliciter l’agrément optionnel présenté ci-après.
Vous exercez une autre activité en lien avec des actifs numériques ?
L’ensemble des services sur actifs numériques visés par la loi, y compris ceux soumis à l’enregistrement obligatoire, ont la possibilité de solliciter un agrément optionnel.
Cela concerne les services précités mais également les exchanges crypto-crypto, les services de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers, les plateformes de négociation, les conseils en investissements sur actifs numériques, etc.
Comment ? La procédure d’agrément optionnel est beaucoup plus lourde que celles du visa et de l’enregistrement. Le demandeur doit se soumettre à un niveau de conformité élevé : procédure de lutte contre le blanchiment, de lutte contre les conflits d’intérêts, souscription d’une assurance professionnelle, plancher de fonds propres, procédure de contrôle interne et de sécurité informatique adéquates, etc.
Ces exigences doivent être respectées tout au long de l’activité et non seulement au moment de la demande à défaut de quoi l’agrément pourra être retiré.
Pourquoi ? L’agrément offre les mêmes avantages que le visa optionnel : white listing, communication libre, droit au compte renforcé. Il permet également d’exclure l’application éventuelles de régimes subsidiaires tel que celui de l’intermédiation en biens divers.
https://medium.com/orwl-avocats/les-nouveautés-de-la-loi-pacte-en-matière-de-cryptos-f364458dfd6e
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/09/apercu.pdf
Prestataires de services sur actifs numériques- Pdf - AMF
La loi PACTE vient d’être promulguée.JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 2Cqfd?
@Thomas_Thanos a dit dans Thanos Crypto Achat/Vente par Carte bancaire et Carte cadeaux :
Nous sommes en relation avec l’AMF qui n’est toujours pas en mesure de délivrer d’agrément à ce jour.
Lol ?
Ps: Pour un big boss d’une entreprise sérieuse et légale ça fait léger non? Meme pas entendu parler de l’enregistrement auprès de l’Amf à défaut d’agrément?..Une petite recherche sur Google et hop…pourtant…
@BlizzHard a dit dans Thanos Crypto Achat/Vente par Carte bancaire et Carte cadeaux :
La loi est encore floue sur cette activité,
C’est quand même aberrant de balancer une info comme ça pour un “journal crypto” sans avoir fait aucunes recherches sérieuses…C’est des fake news comme ça qui contribuent a ce que ça reste floue…Juste pour servir la soupe à Thanos en plus…
( @BlizzHard … 5 cdi et pas un qui va chercher l’info sur l’ AMF et les crypto echanges en France…? Ça pourrait faire un très bon article en plus…enfin bref surement trop occupé à traduire des infos anglaises en français… C’est pas trop ça le crypto journalisme en France…)
Ps2: Le fait de ne pas s’enregistrer ou de renseigner des informations inexactes est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ça c’est du concret peut être que ça va vous motivez à vous enregistrer au minimum non? L’AMF sera ainsi chargée de vérifier la compétence du prestataire, son expérience et ses connaissances …une formalité pour une société comme la votre . Non ?
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@Thanos a dit dans Thanos Crypto Achat/Vente par Carte bancaire et Carte cadeaux :
Les frais de minages sont extrêmement bas en ce moment, 0.00001363 BTC (0,11€ Centimes d’euro) !
app.thanoscrypto.com
thanoscrypto.com -
La loi PACTE en vigueur au 24 mai 2019 ! ! !…
Prestataires de services sur actifs numériques
Extrait:
2.2. CONDITIONS DE L’ENREGISTREMENT DES PRESTATAIRES FOURNISSANT LES
SERVICES 1° ET 2°(Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal) DE L’ARTICLE L. 54-10-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIERConformément à la loi PACTE et à la directive LAB-FT, les prestataires de services fournissant les services de conservation et d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (services 1°et 2°) doivent obligatoirement être enregistrés par l’AMF avant de pouvoir exercer ces activités.
L’AMF vérifie que (i) les personnes qui assurent la direction effective du prestataire (1° de l’article L. 54-10-3 du CMF) et (ii) les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce (2° de l’article L. 54-10-3 du CMF, ci-après « les actionnaires ») possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de ces activités.
L’AMF vérifie par ailleurs que les actionnaires garantissent une gestion saine et prudente du prestataire de services sur actifs numériques.
Une série d’informations et de documents devant être communiqués à l’AMF notamment des informations sur l’identité des dirigeants effectifs et actionnaires, et des documents attestant que ces derniers ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une interdiction d’exercer une activité
.
Par ailleurs, seront également demandés des documents attestant de connaissances et compétences suffisantes (eg. curriculum vitae) de manière à s’assurer que ces dirigeants comprennent les activités exercées ainsi que les risques y afférents. Ils devront disposer à ce titre d’une expérience d’au moins six mois ou d’une formation qualifiante dans les domaines des actifs numériques, de la comptabilité, des activités bancaires ou d’autres activités financières.Il sera également demandé aux prestataires de démontrer qu’ils disposent de mesures et procédures leur permettant de satisfaire aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sont enfin prévues des dispositions pour organiser la procédure d’enregistrement, en collaboration avec l’ACPR (transmission du dossier complet dans les 5 jours à l’ACPR, retour de l’ACPR sous 2 mois, réponse de l’AMF au requérant et notification à l’ACPR sous 1 mois).
Version en vigueur au 24 mai 2019 !..
Extrait:
Section 4
Prestataires de services sur actifs numériques« Art. L. 572-23.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l’Autorité des marchés financiers.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 54-10-4.( L. 54-10-4:L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.)
« Art. L. 572-24.-Est puni des peines prévues à l’article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
« Art. L. 572-25.-Les dispositions de l’article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.
« Art. L. 572-26.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est agréée dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5. » ;
Code monétaire et financier
Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L. 54-10-4.-L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.
Art. L54-10-5Prestataires de services sur actifs numériques- Pdf - AMF
La loi PACTE vient d’être promulguée.JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 2En savoir plus:
Loi Pacte Article 86 Legifrance
https://medium.com/orwl-avocats/les-nouveautés-de-la-loi-pacte-en-matière-de-cryptos-f364458dfd6e
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/09/apercu.pdf
Amateurs et ou irresponsables…
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Donc la je viens de payer 0.1 euro pour 0.00001233 mining fees
Sur Kraken j’allais payer 0.0005 d’après preev.com ca nous fait 3.974 euro
c’est parfait pour les petites transaction
le temps est trop long pour qu’une transaction soit envoyé depuis kraken la en moins de 1minute c’est réglé
Y a une grosse différence quand même je sais pas comment vous faites mais le service est énorme
Notifications instantanées des confirmation blockchain… que demande le peuple ? -
Merci pour votre retour @FABRICEHERTZ
Nous avons tout mis en œuvre pour recevoir vos Bitcoin à moindre frais.
Cordialement, -
Ce message a été supprimé !
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Je connaissais pas jusqu’à maintenant
Avant je payais chez Bitit les frais énormes
Je vais utiliser votre plate-forme merci
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Bonjour,
Merci pour votre service après vente.
Jeremy
